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Profil d'organisme - Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.


Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Mandat

Le mandat du Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts, tel qu'exposé au paragraphe 11.1(2) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, 2000, est de donner des avis au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux relativement à une propriété fédérale en cas de désaccord avec une autorité taxatrice sur la valeur effective, la dimension effective ou le taux effectif ou sur l'augmentation ou non d'un paiement au titre du paragraphe 3(1.1) de la Loi.

Bureau principal

Gatineau (Quebec)

Dispositions des nominations

Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Le gouverneur en conseil nomme un comité consultatif composé d’au moins deux membres de chaque province et territoire dont un président possédant une formation ou une expérience pertinentes. Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

Les membres du comité sont nommés sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Traitement

Président et Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux horaire 100 $ - 125 $)

Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux horaire 100 $ - 125 $)

Nominations

Date
début/fin
Niveau
du poste
Président et membre
Daman, Gordon John
Niverville, Manitoba
À titre inamovible
2018-05-24
2020-05-23
Membre (Alberta)
Cooper, Patricia Lynn
Calgary, Alberta
À titre inamovible
2019-05-21
2022-05-20
Krysa, Gerald Stephen
Edmonton, Alberta
À titre inamovible
2018-05-24
2020-05-23
Zukiwski, Carol May
Edmonton, Alberta
À titre inamovible
2019-05-21
2022-05-20
Membre (Colombie-Britannique)
Rundell, Douglas Jacob
North Sannich, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2018-05-24
2020-05-23
Suttorp, Audrey Amarante
New Westminster, Colombie-Britannique
À titre inamovible
2019-05-21
2022-05-20
1 poste vacant
Membre (Manitoba)
2 postes vacants
Membre (Nouveau-Brunswick)
Vincent, Robert George
Rothesay, Nouveau-Brunswick
À titre inamovible
2018-05-24
2020-05-23
1 poste vacant
Membre (Terre-Neuve-et-Labrador)
Pumphrey, Stephen
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
À titre inamovible
2018-05-24
2021-05-23
1 poste vacant
Membre (Nouvelle-Écosse)
Balmanoukian, Raffi Andrei
New Glasgow, Nouvelle-Écosse
À titre inamovible
2019-05-09
2022-05-08
1 poste vacant
Membre (Territoires du Nord-Ouest)
2 postes vacants
Membre (Nunavut)
2 postes vacants
Membre (Ontario)
Butterworth, Robert Douglas
Perth, Ontario
À titre inamovible
2018-05-24
2020-05-23
McGraw Austin, Terri Dale
Mississauga, Ontario
À titre inamovible
2018-05-24
2021-05-23
Walker, Janet Lea
Toronto, Ontario
À titre inamovible
2019-05-09
2022-05-08
Membre (Île-du-Prince-Édouard)
Olscamp, Paul Joseph
North Carleton, Île-du-Prince-Édouard
À titre inamovible
2019-05-21
2022-05-20
1 poste vacant
Membre (Québec)
L'Écuyer, Mathieu Joseph Charles
Québec, Québec
À titre inamovible
2018-05-24
2021-05-23
1 poste vacant
Membre (Saskatchewan)
2 postes vacants
Membre (Yukon)
Gerein, Gerald Joseph John
Whitehorse, Yukon
À titre inamovible
2018-05-24
2021-05-23
1 poste vacant
 
Nombre total de postes vacants : 15
Date de modification :