Profil d'organisme - Bureau du Commissaire aux langues officielles du Canada

Loi sur les langues officielles

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le commissaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes n'excédant pas sept ans. Le commissaire a le rang et les pouvoirs d'administrateur général de ministère. Il se consacre à sa charge à l'exclusion de tout autre poste au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le governeur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente, pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

Le commissaire aux langues officielles est un agent du Parlement. Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a été désigné comme "ministre compétent" aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Loi sur les langues officielles

50 (2) Le commissaire reçoit le traitement d'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef. Il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.